Une semaine sans texte majeur propre au portage salarial, mais quatre mesures entrées en vigueur le 1er juillet méritent une vérification des grilles de paie et des supports clients.
Droit du Travail
Le nouveau congé de naissance entre en vigueur
01 juillet 2026 — travail-emploi.gouv.fr
Jusqu’à deux mois de congé indemnisé supplémentaire par parent, ouvert à tous les salariés — y compris les consultants portés. Le dispositif concerne les enfants nés depuis le 1er janvier 2026, pour un déploiement effectif au 1er juillet.
Impact portage : les entreprises de portage doivent mettre à jour leurs process contractuels et de paie.
Négociations en cours sur la réforme du droit du travail
Juillet 2026 — revue-juridique.fr
Parmi les pistes évoquées : la monétisation possible de la 5ᵉ semaine de congés payés, une décentralisation des règles CDD/CTT/CDI intérimaires au niveau de l’entreprise, et une protection renforcée contre le temps partiel subi. Un accord est attendu d’ici la fin de l’année, avec une possible intégration au PLFSS 2027.
Impact portage : pas d’effet direct à ce stade.
Convention collective du portage salarial : pas de nouvel avenant
IDCC 3219
Toujours l’avenant 12 (grille junior / senior / expert), étendu depuis juillet 2024. Minima 2026 : environ 70% du PMSS pour les juniors, 75% pour les seniors, avec une majoration de 5% en cas d’apport d’affaires.
URSSAF
Exonération patronale liée à l’âge : condition resserrée
01 juillet 2026 — urssaf.fr
L’exonération ne s’applique désormais plus qu’aux employeurs âgés de 80 ans et plus, ou dont le conjoint a 80 ans ou plus.
Impact portage : portée limitée, cette mesure concerne surtout les dirigeants de très petites structures.
ACRE : le taux minoré revu à la baisse
01 juillet 2026 — urssaf.fr
L’exonération recule de 50% à 25% pour les créateurs d’entreprise éligibles.
Impact portage : l’avantage de la micro-entreprise s’amenuise encore un peu plus face au portage salarial.
Fiscalité
Barème de l’impôt sur le revenu revalorisé de +0,9%
Loi de finances 2026
Il s’agit de la revalorisation annuelle classique des seuils de tranches.
Abattement forfaitaire de 10% : plafond relevé à 14 556 €
Le plancher est fixé à 509 €. Cet abattement est appliqué automatiquement sur le revenu déclaré des salariés portés.
Franchise de TVA maintenue à 41 250 €
Ce seuil ne concerne pas les salariés portés : la TVA est gérée directement par la société de portage.
Cotisations Sociales
Auto-entrepreneurs : hausse des taux de cotisation
01 juillet 2026 — urssaf.fr
Services : 24,6% → 26,1%. BNC : 24,6% → 25,6%.
Impact portage : l’écart de coût social avec la micro-entreprise se resserre encore.
Garantie financière des sociétés de portage : plancher confirmé
Art. D.1254-1 du Code du travail
Le minimum est fixé à 10% de la masse salariale de l’année N-1, sans pouvoir être inférieur à 96 120 € (soit deux fois le PASS 2026).
Cotisation vieillesse déplafonnée : légère hausse
Le taux passe de 2,02% à 2,11%.
Prochain numéro la semaine prochaine.
